T. com. 8303, 8 juin 2026, n° 2025005896

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005896 N° Minute : 2026/953

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CHAMBRE NUMERO DAP

JUGEMENT DE DESISTEMENT EN DATE DU 08/06/2026

DEMANDEUR (S) : ENERGIE-COTE SUD (SA) 12Bis, rue Parmentier 83210 La Farlede

REPRESENTANT(S) : Me POIRE substituent Me Grégory NAILLOT (TELOJURIS)

DEFENDEUR (S) : SCCV VILLA EUGENIA 4, allée des Magnolias 44500 La baule Escoublac

REPRESENTANT(S) : Me BRUNET DEBAINES substituant Me Philippe BARTHELEMY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Christophe FOURNIER

GREFFIER : Me Nathalie COUTANT

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/06/2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action à la requête de

ENERGIE-COTE SUD (SA) 12Bis, rue Parmentier 83210 La Farlede

CONTRE

SCCV VILLA EUGENIA 4, allée des Magnolias 44500 La baule Escoublac

MOTIFS :

Attendu que l'article 394 du Code de Procédure Civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

Attendu que le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du même Code;

Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement;

Attendu que l'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte;

Attendu que la partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens;

Attendu que la constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.

2025 005896

PAR CES MOTIFS :