T. com. 8401, 18 mai 2026, n° 2026006833

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de jonction du 18/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006833

Demandeur (s) :

CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN (COCREDVRL)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Guillaume FORTUNET/[Localité 2]

Défendeur(s) :

SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO, ès qual.

mand. jud. [Adresse 3]

[Adresse 4]

Hôtel d'Entreprise

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 2]

Président :

Juges :

Thierry PICHON

Didier MERLAND

Jean-Philippe GRIMAUD

Greffier :

Arnaud GASQUE

Débats à l'audience du

Dépens de greffe : 55,

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006833 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024019127 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 55,64 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.