T. com. 8501, 8 janv. 2025, n° 2024000174
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Texte de la décision
R.G. : 2024000174 P.C. : 2023J363 Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Xavier ROYER, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 15 novembre 2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 10/01/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
Monsieur [V] [N]
19 Rue du clos des alouettes 85490 Benet Non inscrit au RCS - siren 888075660
et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 08/01/2025 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Monsieur [V] [N] comparait en personne et a été entendu en ses observations.
Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 02/07/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :
Monsieur [V] [N] 19 Rue du clos des alouettes 85490 Benet Activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers Non inscrit au RCS - siren 888075660
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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