T. com. 8501, 14 janv. 2026, n° 2024000301
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Texte de la décision
R.G. : 2024000301 P.C. : 2023J384
Code : 634 nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Luc CORTOT, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 06 décembre 2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 17/01/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARL ATYPIK [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Activité : L'exploitation d'un restaurant RCS [Localité 3] B 883847535 (2020B00811)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [S] [E] Monsieur [Z] [O]
Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [F] [I]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Madame [L] [M], représentant légal de la SARL ATYPIK, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 13/01/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL ATYPIK [Adresse 2] [Localité 2] Activité : L'exploitation d'un restaurant RCS [Localité 3] B 883847535 (2020B00811)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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