T. com. 8501, 13 mai 2026, n° 2024002947
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Texte de la décision
R.G. : 2024002947 P.C. : 2024J190
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 13 mai 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Vincent LEGRIS, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 22/05/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS LA DIVE
[Adresse 1]
Activité : terrain camping, location bungalows, mobil homes, toutes activités annexes, snack, restauration, supérette, location vélos, matériels liés aux loisirs, vente mobil homes. gardiennage de caravanes et bateaux, vente de mobil homes RCS [Localité 1] B 445195464 (2003B00102)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [Z] [V]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [B] en la personne de Maître [C] [B]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [T] [W], représentant légal de la SAS LA DIVE, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 12/05/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS LA DIVE
[Adresse 1]
Activité : terrain camping, location bungalows, mobil homes, toutes activités annexes, snack, restauration, supérette, location vélos, matériels liés aux loisirs, vente mobil homes. gardiennage de caravanes et bateaux, vente de mobil homes RCS [Localité 1] B 445195464 (2003B00102)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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