T. com. 8501, 13 mai 2026, n° 2024002949
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Texte de la décision
R.G. : 2024002949 P.C. : 2024J191
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 13 mai 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Vincent LEGRIS, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 22/05/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS [Adresse 1]
[Adresse 2]
Activité : camping caravaning vente de boissons et produits de première nécessité RCS [Localité 1] B 501391817 (2007B01545)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [J] [Z]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [A] en la personne de Maître [H] [A]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [N] [W], représentant légal de la SAS DOMAINE LA FRESNERIE, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 12/05/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS [Adresse 1]
[Adresse 2]
Activité : camping caravaning vente de boissons et produits de première nécessité RCS [Localité 1] B 501391817 (2007B01545)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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