T. com. 8501, 8 oct. 2025, n° 2025008627
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025008627 PC : 2025J393 nature : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
LA SARL LI ANN FOOD'S
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Vincent LEGRIS, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 08 octobre 2025
JUGEMENT:
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
SARL LI ANN FOOD'S
[Adresse 1] comparant par Madame [S] [A] et Monsieur [G] [U], cogérants, assistés de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant ladite ville, [Adresse 2]
FAITS ET PROCEDURE
Le 03 octobre 2025, la SARL LI ANN FOOD'S a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL LI ANN FOOD'S a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes activités de restauration et vente à emporter, bar (licence IV), activité traiteur, épicerie fine, location de salles avec sans prestation, cours de cuisine, revente de tabacs, ainsi que toutes prestations annexes se rapportant aux activités ci-avant, de façon sédentaire ou ambulante.
Son siège social est situé [Adresse 3] Challans, soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL LI ANN FOOD'S.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 205 923,20 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la SARL LI ANN FOOD'S est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 05 août 2025 (cotisations URSSAF d'un montant de 3.301,00 €).
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de trésorerie. Ladite trésorerie a été impacté dès la reprise de l'activité par des réparations a effectué sur le camion et matériel. A cela s'est ajouté le baisse de fréquentation des clients suite au changement du mode de consommation de la clientèle.
Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 10 octobre 2025 à 18 Heures pour les besoins de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL LI ANN FOOD'S
[Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
Activité : Toutes activités de restauration et vente à emporter, bar (licence IV), activité traiteur, épicerie fine, location de salles avec sans prestation, cours de cuisine, revente de tabacs, ainsi que toutes prestations annexes se rapportant aux activités ci-avant, de façon sédentaire ou ambulante
RCS [Localité 2] B 932654981 (2024B01822)
AUTORISE
une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 10 octobre 2025 à 18 Heures.
DIT
que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05 août 2025
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Xavier ROYER
Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant :
Monsieur [B] [Q]
DESIGNE
en qualité de liquidateur :
SCP MJuris prise en la personne de Maître [Y] [E] [Adresse 6]
DIT
que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
DESIGNE
en qualité de Commissaire de Justice
SELARL [D] Commissaire
Priseur Judiciaire
[Adresse 7] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
DIT
que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [S] [A] et Monsieur [G] [U] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 14 octobre 2026 à 14H15,
DIT
qu'à l'audience de ce jour les représentants légaux ont été informés de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [S] [A] et à Monsieur [G] [U],
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT Monsieur Bernard CHALAYER
Signé électroniquement par M. Bernard CHALAYER
Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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