T. com. 8501, 13 mai 2026, n° 2026001628
Vérifier : T. com. 8501, 13 mai 2026, n° 2026001628 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G. : 2026001628 P.C. : 2025J201 Code
: 633
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 13 mai 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL [H]
[Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 851 670 133
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Madame [D] [W], représentante légale de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, les résultats dégagés par l'activité ne permettent pas d'envisager l'adoption d'un plan de redressement,
Que Madame [D] [W], représentant légale, présente, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de SARL [H] en liquidation judiciaire,
Attendu
qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il
convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte
de ce que Madame [D] [W], représentant légale, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SARL [H]
[Adresse 1]
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 851 670 133
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [B] [J]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [E] [P],
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [V] [L] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 12 mai 2027 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [D] [W] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi treize mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Vincent LEGRIS, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.