T. com. 9201, 17 sept. 2025, n° 2025L02269
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LE 17 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00633 SAS MadVenture Formation N° RG: 2025L02269
DEMANDEUR
SELARL AJRS mission conduite par Me [S] [I], administrateur judiciaire de la SAS MADVENTURE FORMATION, [Adresse 1] comparant
DEBITEUR
SAS MadVenture Formation [Adresse 2] : 898522768 2021 B 4432 Représentant légal : Représentant légal : MADVENTURE FORMATION [Adresse 3], Président, comparant par DELSOL AVOCAT 11 [Adresse 4]
En présence de :
SELARL [K] mission conduite par Me [U] [D] [K], [Adresse 5], liquidateur judiciaire de la SAS MADVENTURE FORMATION,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président, Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 9 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président, Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE SAUVEGARDE)
N° RG : 2025L02269 N° PC : 2025J00633
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 24 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions de l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS MadVenture Formation et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
En application de l'article L. 622-10 le greffe a convoqué les parties afin que le tribunal statue sur la poursuite de la procédure de sauvegarde en cours,
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de sauvegarde permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L622-10 et L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MadVenture Formation ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public avant été avisé de la procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS MadVenture Formation
[Adresse 3]
RCS [Localité 1] : 898522768 2021 B 4432
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 septembre 2025 compte tenu des échéances bancaires non payées à cette date,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Maintient M. Pascal AZNAR, juge commissaire
Nomme la SELARL [K] mission conduite par Me [U] [D] [K] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en gualité de liquidateur,
Maintient Me [M] [H] de la SELARL [Y] [H] ET ASSOCIES [Adresse 6], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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