T. com. 9201, 17 sept. 2025, n° 2025L02284
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01022 SAS WEASYO N° RG: 2025L02284
DEMANDEUR
SELARL V & V mission conduite par Me [P] [X], administrateur judiciaire de la SAS WEASYO,[Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SAS WEASYO [Adresse 2] RCS NANTERRE : 834364374 2018 B 84 Représentant légal : M. [O] [K] [Adresse 2],Président comparant
En présence de :
SCP BTSG mission conduite par Me [E] [A] mandataire judiciaire de la SAS WEASYO, [Adresse 3]
M. Jacques SULTAN, juge-commissaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 17 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge Prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS WEASYO la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Par jugement en date du 12 mars 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours :
C'est dans ces conditions, que la SELARL V & V mission conduite par Me [P] [X], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS WEASYO :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SAS WEASYO
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 834364374 2018 B 84
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Jacques SULTAN, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [T] [U] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [L] [J] de la SELARL GILLET-SEURAT [J] ET ASSOCIES [Adresse 4], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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