T. com. 9201, 19 mai 2026, n° 2026L01286

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 mai 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00442 SAS AMBULANCES LARCHER 92 N° RG: 2026L01286

DEBITEUR

SAS AMBULANCES LARCHER [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 521117911 2010 B 1984 Représentant légal : M. Xavier LARCHER 83 BIS [Adresse 2] [Localité 3], Gérant comparant et représenté par Me Jeremy ASSAYAG [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [D] [C] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS AMBULANCES LARCHER 92

M. [H] [Z], salarié habilité

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 19 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01286 N° PC : 2026J00442

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 24 mars 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS AMBULANCES LARCHER 92 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [C] en vue d'organiser une éventuelle cession de l'entreprise ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS