T. com. 9301, 8 avr. 2026, n° 2026P00542

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P00542

Le 8 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président

: M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

DEFENDEUR(S):

M. [Q] [P] [M] [T] [Adresse 1] Activité : formation N°SIREN 402546964

Comparant

Débats en Chambre du Conseil le 30 mars 2026

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS)

N° de RG : 2026P00542

A la date du 10 mars 2026, M. [Q] [P] [M] [T] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec saisine de la commission de surendettement.

Le débiteur immatriculé sous le numéro SIREN 402546964, a pour activité : formation Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commercial de par son objet.

Le débiteur a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [Q] [P] [M] [T] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que l'actif professionnel du débiteur est inconnu ;

Que le passif exigible serait de 41.632,00 € dont privilégié 40.698,00 € ;

Que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 67.654,00 € ;

Que le débiteur n'emploie aucun salarié, y compris dans les 6 derniers mois.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure d'enquête.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELARL

[D] prise en la personne de Me [S] [A] [Adresse 2] et dit que son rapport devra être déposé avant le 04/05/2026.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 18 mai 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens de la présente procédure d'enquête et du présent jugement à la somme de 108,48€ TTC dont 18,08€ de TVA, lesquelles seront supportés et réglés par M. [T] [Q] [P] [M] et en cas d'impossibilité de recouvrement, avancés par le Trésor Public conformément à l'article L.633.1 du Code de Commerce.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.