T. com. 9401, 10 févr. 2026, n° 2023F01175

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 10 FÉVRIER 2026 3ème Chambre

N° RG : 2023F01175 Jonction avec 2025F00609

DEMANDEUR

Société OTTO [S] AG, société de droit allemand, [Adresse 1] ALLEMAGNE

comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Patrick PARNIERE de la SELARL SCHRECKENBERG PARNIERE & ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEURS

SAS [Z] [A] anciennement dénommée SUPERJETCAR [Adresse 4]

comparant par Me Anne-Françoise MATHONNET [Adresse 5] [Localité 2] et par Me Cécile PROMPSAUD [Adresse 6]

SARLU CW TECH [Adresse 7] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Sandra INGLESE de la SELARL SCHRECKENBERG PARNIERE & ASSOCIES [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Jérôme DARRIBERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision avant dire droit.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Xavier GANDILLOT, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

La société OTTO [S] AG se dit créancière de la société [Z] [A] anciennement dénommée SUPERJETCAR (ci-après société [Z] [A]) au titre du paiement du solde de l'installation de 3 stations de lavage pour des véhicules automobiles.

La société CW TECH a contribué à l'installation et la maintenance des stations de lavage.

La société [Z] [A] oppose des dysfonctionnements ayant affecté les appareils de lavage.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Affaire 2023F01175

Par acte de Commissaire de justice du 3 novembre 2023 signifié à tiers présent à domicile, la société OTTO [S] AG a assigné la société SUPERJETCAR demandant au Tribunal de :

Condamner la société SUPERJETCAR à payer à la société OTTO [S] AG la somme de 115.000,00€ HT outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

Condamner la société SUPERJETCAR à payer à la société OTTO [S] AG la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la société SUPERJETCAR aux entiers frais et dépens de l'instance.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 21 novembre 2023 à laquelle les parties ont comparu.

Un calendrier de procédure a été établi et l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 30 avril 2024.

A l'audience collégiale du 30 avril 2024, la société SUPERJETCAR a déposé des conclusions d'incident, demandant au Tribunal de :

Vu l'article 143 du Code de procédure civile,

Désigner tel Expert qu'il plaira au Juge de la mise en état de nommer et qui aura pour mission de :

Se rendre sur les lieux [Adresse 9] [Localité 3] [Adresse 10] ;

Se faire remettre tous documents utiles et nécessaires à sa mission ;

Examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l'assignation ;

Indiquer si ces désordres proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou d'une exécution défectueuse ;

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer s'il y a lieu les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis;

Indiquer les travaux nécessaires à la réfection, et déterminer le coût des remises en état ;

Donner son avis sur les comptes constitués et justifiés par les parties.

Réserver les dépens.

A l'audience collégiale du 11 juin 2024, la société OTTO [S] AG a déposé des conclusions en réplique N°1 réitérant ses demandes introductives d'instance, en y ajoutant :

Déclarer la société SUPERJETCAR irrecevable et infondée en sa demande d'expertise judiciaire, En conséquence :

Débouter la société SUPERJETCAR de sa demande d'expertise judiciaire. Et a porté sa demande au titre de l'article 700 du CPC à 8.000,00€.

A l'audience collégiale du 17 septembre 2024, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 5 novembre 2024, sur l'expertise.

A son audience du 5 novembre 2024, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties, et a renvoyé l'affaire en audience collégiale, par jugement de la même date, pour dépôt de conclusions de la partie défenderesse sur l'application du droit allemand, et poursuite de la mise en état.

Puis la mise en l'état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.

A l'audience collégiale du 20 mai 2025, la société OTTO [S] AG s'est opposée à la jonction avec l'affaire 2025F00609.

A l'audience collégiale du 10 juin 2025, la société OTTO [S] AG a déposé ses dernières conclusions « Conclusions en réplique N°3 »), demandant au Tribunal de :

Condamner la société SUPERJETCAR devenue [Z] [A] à payer à la société OTTO [S] AG la somme de 115.000,00€ HT outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, Déclarer la société SUPERJETCAR devenue [Z] [A] irrecevable et infondée en sa demande d'expertise judiciaire,

En conséquence,

Débouter la société SUPERJETCAR devenue [Z] [A] de sa demande d'expertise judiciaire, mais également de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société SUPERJETCAR à payer à la société OTTO [S] AG la somme de 8.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la société SUPERJETCAR devenue [Z] [A] aux entiers frais et dépens de l'instance.

A l'audience collégiale du 9 septembre 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 21 octobre 2025, pour jonction éventuelle avec l'affaire 2025F00609.

Affaire 2025F00609

Par acte de Commissaire de justice du 29 avril 2025, signifié par dépôt en l'étude, la société [Z] [A] assigné en intervention forcée la société CW TECH, demandant au Tribunal de :

Vu l'article 143 du Code de procédure civile,

Recevoir la société SUPERJETCAR devenue [Z] [A] en son action,

Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal de nommer et qui aura pour mission de :

Se rendre sur les lieux [Adresse 11] [Adresse 12], [Adresse 13] ;

Se faire remettre tous documents utiles et nécessaires à sa mission ;

Examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés à l'appui des présentes conclusions ;

Indiquer si ces désordres proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou d'une exécution défectueuse ;

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer s'il y a lieu les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis ;

Indiquer les travaux nécessaires à la réfection, et déterminer le coût des remises en état ;
* Donner son avis sur les comptes constitués et justifiés par les parties.

Réserver les dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 20 mai 2025, à laquelle la société CW TECH a comparu, s'est opposé à la jonction, puis l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en audience collégiale.

A l'audience collégiale du 10 juin 2025, la société CW TECH a déposé des conclusions en réplique demandant au Tribunal de :

A titre principal :

Déclarer la société [Z] [A] irrecevable et infondée en sa demande d'intervention forcée de la société CW TECH et d'expertise judiciaire,

Par conséquent,

Débouter la société VEJA [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de la société CW TECH ;

Débouter la société [Z] [A] de sa demande d'expertise judiciaire ;

A titre subsidiaire

Si par extraordinaire le Tribunal devait estimer qu'une expertise judiciaire doit être ordonnée,
* Dire que les frais d'expertise devront être laissés à la charge de la société [Z] [A].

Condamner la société [Z] [A] à payer à la société CW TECH la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC ;

Condamner la société [Z] [A] aux entiers frais et dépens de la présente instance.

A l'audience collégiale du 9 septembre 2025, la société [Z] [A] a déposé ses dernières conclusions en réponse, demandant au Tribunal de :

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu l'article 143 du Code de procédure civile, Recevoir la société SUPERJETCAR devenue [Z] [A] en son action ; Ce faisant,

Débouter la société CW TECH de l'ensemble de ses demandes, celles-ci étant mal fondées ; En conséquence,

Ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les n° de RG 2023F01175 et 2025F00609 ;

Désigner tel Expert qu'il plaira au Tribunal de nommer et qui aura pour mission de :

Se rendre sur les lieux [Adresse 11] [Adresse 12], [Adresse 13] ;

Se faire remettre tous documents utiles et nécessaires à sa mission ;

Examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés à l'appui des présentes conclusions ;

Indiquer si ces désordres proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou d'une exécution défectueuse ;

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer s'il y a lieu les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis;

Indiquer les travaux nécessaires à la réfection, et déterminer le coût des remises en état ;

Donner son avis sur les comptes constitués et justifiés par les parties.

Réserver les dépens.

A cette même audience, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 21 octobre 2025, pour jonction éventuelle avec l'affaire 2023F01175.

Affaires 2023F01175 et 2025F00609

A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 21 octobre 2025 la société OTTO [S] AG étant absente, le Juge chargé d'instruire l'affaire a reconvoqué les parties à son audience du 25 novembre 2025.

A son audience du 25 novembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties, toutes présentes, qui ont pu plaider sur la jonction sollicitée et sur l'incident de procédure relatif à la demande d'expertise.

Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats sur la jonction et sur l'incident de procédure relatif à la demande d'expertise, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 20 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 10 février 2026, les parties en ayant été avisées.

LES MOYENS DES PARTIES SUR LES DEMANDES DE JONCTION ET D'EXPERTISE

La société [Z] [A] expose :

Elle exploite une station de lavage de véhicules automobiles. Pour les besoins de son activité sur son site de [Localité 4], elle a fait appel à la société OTTO [S] AG, qui a émis le 3 septembre 2020 un devis pour l'achat de trois stations de lavage, moyennant le prix global de 336.000,00€ HT.

Le devis précisait que le matériel bénéficiait d'une garantie de 24 mois expressément stipulée aux conditions particulières du contrat, la garantie courant à dater de la mise en service.

La commande des 3 stations a été confirmée, et les machines ont été livrées.

La machine n°1 a été mise en route le 20 novembre 2020 ; la machine n°2 le 27 novembre 2020 et la machine n°3 a été mise en route le 3 décembre 2020.

La mise en route des trois machines a été effectuée par la société CW TECH dont le gérant est M. [O] [S], qui se trouve également être le représentant légal de la société OTTO [S] AG.

Son absence de règlement du prix de vente des machines découle des dysfonctionnements incessants des trois machines depuis leur mise en route.

Sollicitant une expertise judiciaire, il est important que la société qui est intervenue pour tenter de réparer les nombreux désordres à la suite de la livraison desdits portiques soit partie aux opérations d'expertise.

C'est pour cette raison qu'elle sollicite la jonction des affaires enregistrées sous les n° 2023F01175 et 2025F00609 en application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile.

Ces trois machines étaient des prototypes nouvellement mis sur le marché par la société OTTO [S] AG, le devis précisant que le prix pratiqué était un prix exceptionnel de lancement. De nombreuses défectuosités ont été constatées depuis leurs livraisons et qui n'ont pas été résolues à ce jour, et ce malgré les multiples interventions de la société CW TECH (fonctionnalité véhicule utilitaire inutilisable et problèmes de haute pression et de destruction de tuyau à répétition).

M. [R] [U], son représentant, est allé en Allemagne le 6 mai 2021 afin de rencontrer différents intervenants de la société OTTO [S] AG, pour trouver des solutions, en vain.

Début 2022, plus d'un an après la livraison des machines, les dysfonctionnements perduraient. M. [R] [U] a fait état de problèmes par un courriel en date du 10 janvier 2022, puis un autre du 14 janvier 2022 en vue d'une intervention fixée au 19 janvier 2022, qui n'a pas eu lieu.

La société CW TECH étant intervenue pour tenter de pallier les difficultés précitées, il est indispensable qu'elle soit attraite en la cause pour recueillir ses explications et voir déterminer les responsabilités respectives entre les sociétés OTTO [S] AG et CW TECH, et une mesure d'expertise est demandée pour qualifier les faits dont dépend la solution du litige.

A l'appui de ses demandes, la société [Z] [A] verse aux débats 34 pièces.

La société OTTO [S] AG oppose :

Le contrat conclu entre elle et la société [Z] [A] prévoit expressément que leurs relations contractuelles soient soumises au droit allemand.

L'article §433 alinéa 2 du BGB (Code civil allemand) dispose que l'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d'achat convenu et de prendre livraison de la chose achetée. Il faut distinguer les relations contractuelles liées à la vente et donc l'acquisition des machines et les relations contractuelles avec la société CW TECH, qui est intervenue pour la mise en route des machines.

La société [Z] [A] sollicite une expertise judiciaire devant le « Juge de la mise en état ». Ce Juge n'existant pas devant le Tribunal de commerce, cette demande est irrecevable.

La société [Z] [A] fait valoir que les machines, dont elle n'a pas réglé le solde, n'auraient cessé de dysfonctionner et ce, « dès leur livraison ».

Or, les premiers échanges ont eu lieu en avril 2021 et non pas dès la livraison. La société [Z] [A] n'a fait effectuer aucun constat d'huissier pour établir un quelconque dysfonctionnement. La dernière « réclamation » de la société [Z] [A] date du 30 mars 2022.

Elle a toujours répondu aux sollicitations de la société [Z] [A].

La société [Z] [A] n'apporte aucune preuve des dysfonctionnements allégués des machines litigieuses. Ses dernières constatations sur place ont démontré que les trois machines fonctionnent très bien (mail du 7 avril 2022).

Si les interventions n'avaient pas donné satisfaction, la société [Z] [A] n'aurait pas hésité à engager une procédure en référé, ce qu'elle n'a pas fait jusqu'à ce jour.

Selon l'article §438 du BGB, les actions relatives à un défaut du bien vendu, qu'il s'agisse d'un défaut de conformité ou d'un vice caché, se prescrivent par deux ans à compter de la livraison de la chose à l'acquéreur.

Toutes les demandes de la société [Z] [A] liées à une prétendue non-conformité sont ainsi définitivement prescrite pour les trois machines. Les demandes reconventionnelles de la société [Z] [A] n'ayant aucune chance d'aboutir, puisque prescrites, la demande d'expertise fondée sur l'article 143 du Code de procédure civile doit donc être rejetée.

Par conclusions communiquées le 13 décembre 2024, la société [Z] [A] pense pouvoir tirer un avantage de l'article § 212 du BGB, relatif au point de départ de la prescription.

La société [Z] [A] tente de se prévaloir de ses « réclamations » pour soutenir que le délai de prescription prévu à l'article § 438 du BGB aurait été suspendu.

Or, cet article ne pouvait être utilement invoqué que si elle (la société OTTO [S] AG) avait expressément reconnu sa responsabilité, ce qui n'est pas le cas.

Si par extraordinaire, le Tribunal devait estimer que, du fait des interventions de la société CW TECH en février et mars 2022, la prescription avait recommencé à courir, le résultat serait en tout état de cause le même : le § 438 du BGB prévoit que le délai de prescription commence à courir à la livraison. Si l'on estime que le délai a commencé à courir après la dernière intervention, en mars 2022, la demande formulée par la défenderesse dans ses écritures du 19 avril 2024 est de toute évidence prescrite.

La société CW TECH n'est en rien concernée par le présent litige concernant des factures impayées.

En tout état de cause la demande d'expertise formulée par la société [Z] [A] ne peut suppléer l'absence totale de preuve au soutien de ses prétentions.

A l'appui de ses demandes, la société OTTO [S] verse aux débats 18 pièces.

La société CW TECH oppose :

L'objet principal du litige est la demande de la société OTTO [S] AG, dans l'affaire N° 2023F01175 de condamnation de la société [Z] [A] à lui payer la somme de 115.000,00€ HT, au titre de factures restées impayées.

Cette demande est fondée sur le droit allemand, applicable au litige.

Or, la société [Z] [A] n'a jamais fait valoir de vices cachés auprès de la société OTTO [S] AG et toute demande fondée sur la garantie des vices cachés est donc prescrite, en application du droit allemand.

Elle n'a aucun lien avec ce litige, la demande d'intervention forcée à son encontre est donc injustifiée.

La solution du litige ne dépend donc pas d'une éventuelle expertise judiciaire, puisque les demandes liées à un prétendu vice caché sont manifestement prescrites.

Au visa de l'article 143 du CPC, cette demande d'expertise doit donc être rejetée.

A l'appui de ses demandes, la société CW TECH verse aux débats 20 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION SUR LA JONCTION ET LA DEMANDE D'EXPERTISE

Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée de la société CW TECH

La société [Z] [A] a assigné en intervention forcée la société CW TECH à la suite de l'instance initiée à son encontre par la société OTTO [S] AG, pour obtenir le paiement du solde d'un contrat établi entre les 2 sociétés, contrat ayant pour objet la fourniture et l'installation de 3 stations de lavage.

La société CW TECH demande au Tribunal de déclarer cette assignation forcée irrecevable.

L'article 331 du CPC dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. […] ».

En l'espèce, pour s'opposer aux demandes de la société OTTO [S] AG, la société [Z] [A] invoque des défauts d'exécution constatés après mise en route des installations de lavage. Or, les débats ont permis d'établir que l'installation, la mise en service, et les opérations de maintenance au titre de la garantie ont été réalisées par la société CW TECH. La société [Z] [A] est donc en droit d'agir à titre principal à l'encontre de la société CW TECH.

En conséquence, le Tribunal dira l'assignation en intervention forcée de la société CW TECH par la société [Z] [A] recevable.

Sur la jonction entre les affaires 2025F00609 et 2023F01175

La société OTTO [S] et la société CW TECH s'opposent à la jonction entre ces deux affaires.

L'opportunité de cette jonction a été débattue contradictoirement.

L'article 367 du CPC dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble […] ».

En l'espèce, la société CW TECH étant intervenue sur les machines objet du litige principal, il existe entre les deux affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

En conséquence, le Tribunal ordonnera la jonction des affaires 2025F00609 et 2023F01175, sous ce dernier numéro.

Sur la recevabilité de la demande d'expertise

La société [Z] [A] demande au Tribunal d'ordonner une mesure d'expertise. La société OTTO [S] AG oppose une fin de non-recevoir à cette demande, cette demande ayant été sollicitée devant le «

Juge de la mise en état».

La procédure devant le Tribunal de commerce est orale, et, sous réserve des droits de la défense et du respect du contradictoire, des demandes incidentes ou reconventionnelles peuvent toujours être formulées, tant que les débats ne sont pas clos.

Cette demande d'expertise a été formulée avant la clôture des débats et débattue contradictoirement.

Il résulte des dispositions de l'article 143 du CPC que le Juge chargé d'instruire l'affaire, « à la demande des parties ou d'office », peut toujours ordonner toutes mesures d'instruction qu'il juge utile, en ce compris une mesure d'expertise.

En conséquence, la demande d'expertise de la société [Z] [A] est recevable.

Sur le mérite de la demande d'expertise

La société [Z] [A] demande, au visa de l'article 143 du CPC, la désignation d'un expert judiciaire pour «

indiquer si les désordres proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou d'une exécution défectueuse

» et «

fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre

[…] de déterminer s'il y a lieu les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis ».

Pour la société OTTO [S] AG, les conditions générales acceptées par les parties pour la fourniture des machines ont retenu le droit allemand comme le droit applicable.

Il a été établi par les débats et n'est pas contesté par les parties que, en droit allemand, la prescription pour vices cachés ou défaut de conformité est de 2 ans.

Les comptes-rendus de mise en service des 3 stations de lavage permettent d'établir que la date la plus tardive pour le point de départ de la prescription de 2 ans est le 7 décembre 2020.

Selon les dispositions de l'article § 212 du BGB, le délai de prescription peut être interrompu si le débiteur reconnaît le droit du créancier par le versement d'un acompte, le paiement d'intérêts, la

constitution d'une sûreté ou d'une autre manière, ou si un acte d'exécution judiciaire ou administrative est effectué ou demandé.

Le Tribunal relève que la demande d'expertise n'a pas vocation à produire des éléments nouveaux susceptibles d'avoir interrompu le délai de prescription et sera donc sans effet sur les demandes à l'encontre de la société OTTO [S] AG.

Pour la société CW TECH, qui est intervenue au titre de la garantie au cours de l'année 2022, le droit applicable est le droit français.

L'article 146 du CPC dispose que « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».

Le Tribunal relève que, au vu des pièces versées aux débats, les défaillances alléguées ont déjà été longuement documentées entre les parties en 2021 et 2022, et la société [Z] [A] a largement eu l'occasion, pendant cette période, de rassembler les éléments de preuve nécessaires au soutien de ses prétentions.

En outre, 5 ans après la mise en service, les responsabilités initiales seront très difficiles à établir, et une expertise judiciaire ne ferait qu'allonger inutilement la durée de l'instance.

En conséquence, et pour une bonne administration de la justice, le Tribunal déboutera la société [Z] [A] de sa demande d'expertise, renverra l'affaire à l'audience collégiale du 10 mars 2026, à laquelle les parties devront conclure au fond, et réservera les droits, moyens et prétentions des parties.

Sur l'application de l'article 700 du CPC

Le Tribunal réservera l'application de l'article 700 du CPC.

Sur les dépens

Le Tribunal réservera les dépens.

PAR CES MOTIFS