T. com. 9401, 8 juill. 2025, n° 2025F00388

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre

N° RG: 2025F00388

DEMANDEURS

Mme [D] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par M. [R] [T], salarié du GIE CIVIS, muni d'un pouvoir

Mme [F] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] comparant par M. [R] [T], salarié du GIE CIVIS, muni d'un pouvoir

DEFENDEUR

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, dont le siège social est sis à l'étranger (Royaume-Uni) et dont le premier établissement en France est situé à l'Aéroport [Localité 2]-Charles-de-[Adresse 3] comparant par Me Jean-Bernard POURRE [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 8 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action des parties demanderesses.

Met les dépens à charge des parties demanderesses.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.