T. com. 0301, 9 juin 2026, n° 2026001618

Tribunal de Commerce de Cusset

Ordonnance de référé

CMF [Localité 1] PLASTIQUE c/ M. [K] [U]

2026 001618 - NAC : 59D

Ordonnance de référé du 09/06/2026 par mise à disposition au greffe

Demandeur(s) :

CMF [Localité 1] PLASTIQUE ci après « CMF » - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Représenté par la SELARL ARMEN - Maître Charles OGER, suppléée par Me Cauro, du Barreau de Cusset-Vichy,

d'une part,

Défendeur(s) :

M. [K] [U] - [Adresse 2],

Représenté par la SCP DISDET et Ass. - Me Elodie LAPLAUD MARRON, suppléée par Me Fuzet, du Barreau de Cusset-Vichy,

d'autre part,

Suivant exploit du 25/03/2026, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le Président du Tribunal de commerce de Cusset statuant en matière de référé le 21/04/2026; l'affaire a été retenue le 21/04/2026 par Nous, Philippe DENIS, juge chargé des audiences des référés au Tribunal de commerce de Cusset, assisté de Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.

Selon conclusions exposées oralement le 21/04/2026, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Juge se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la société CMF [Localité 1] PLASTIQUE demande au Juge des référés :
* de condamner M. [K] [U] à titre de provision la somme de 9.151,50 €, outre intérêts dus à compter du 24 juin 2025 jusqu'à parfait paiement ;
* de condamner M. [K] [U] à la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* de condamner M. [K] [U] aux entiers dépens.

Selon conclusions exposées oralement le 21/04/2026, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Juge se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, M. [K] [U] demande au Juge des référés :
* de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ;
* de réserver les dépens.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue ce jour.

Après devis établis à la demande de Monsieur [K] par la société CMF et signé par celui-ci en date des 30/07/2021 pour le devis principal et 18/11/2021 pour le devis complémentaire pour un montant total de 123.780,00 € HT, les travaux ont été réalisés par la société CMF.

Une réception tacite de Monsieur [K] est intervenue le 23/02/2022 à la prise de possession de l'ouvrage, avec des interventions de la société CMF pour la reprise de défauts à la demande de Monsieur [K].

Le règlement du solde des factures, avenant compris, est effectué le 05/07/2023.

Un nouveau devis est établi le 18/11/2022 par la société CMF à la demande Monsieur [K] pour faire suite à :

Un sinistre grêle,

Une réorganisation de l'implantation de certaines serres sur l'exploitation.

Le montant total du devis s'élève à la somme de 30.505,00 € HT.

Après intervention de la société CMF et facturation établie au nom de Monsieur [K], un règlement est effectué le 16/12/2022 par ce dernier de la facture établie par la société CMF le 12/12/2022 à hauteur de 21.353,50 € HT.

Monsieur [K] n'a pas réglé deux factures au motif de l'existence de désordres consécutifs aux travaux réalisés par CMF :

La facture établie par la société C.M.F le 27/02/2023 à Monsieur [K] pour un montant de 7.625,25 € HT non réglée à ce jour,

La facture établie par la société C.M.F le 31/03/2023 à Monsieur [K] pour un montant de 1.525,25 € HT non réglée à ce jour.

Après assignation de la société CMF devant le tribunal judiciaire de CARPENTRAS, une ordonnance est rendue le 13 mars 2024 faisant droit à la demande d'expertise.

La réunion d'expertise s'est tenue sur site le 6 novembre 2024.

Un accord a été trouvé entre les parties ; selon protocole signé entre les parties le 20 mars 2025, il est stipulé notamment que la société CMF devait intervenir sur les désordres constatés ; en contrepartie Monsieur [K] devait adresser un quitus signé à la société CMF, ainsi que le règlement des factures dues pour un solde de 9.151,50 € dans un délai de 15 jours à compter de la signature du protocole.

M [K] sollicite dans le cadre de la présente instance un sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise qui sera ultérieurement déposé.

Cependant, l'intervention de la société CMF est intervenue conformément au protocole.

La proposition de réception des travaux de Monsieur [K] au plus tôt le 22 décembre 2025 soit 7 mois après la fin des travaux ne correspond pas aux conditions prévues au protocole (quitus signé à la fin des travaux annoté le cas échéant de réserve).

La présente juridiction relève le non-respect également du protocole concernant le règlement des factures dues à la société CMF par Monsieur [K] (prévu dans les quinze jours suivant la signature de ce même protocole).

Elle rejette la demande de sursis à statuer eu égard au non respect par Monsieur [K] des stipulations du protocole.

Il sera condamné à la somme de 9.151,50 € outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ces motifs,