T. com. 1303, 10 juin 2026, n° 2025F01772
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 juin 2026
N° RG : 2025F01772
La société [Y] [F] S.A.R.L. [Adresse 1] Venelles Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 924 971 153 (Maître [C], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société COMASUD (POINT P) S.A.S. LE GRAND BLEU BAT B 1ER ETAGE [Adresse 2] (Maître [E], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 mai 2026 où siégeaient Mme TOURRET, Président, M. DARBES, M. LEGER, M. BERNA, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 10 juin 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. DARBES, M. LEGER, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 12 décembre 2025, la société [Y] [F] a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société COMASUD (POINT P), pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 23 582,53 euros correspondant aux montants facturés indument avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et anatocisme, la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier, la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive opposée et celle de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions écrites et oralement développés à la barre, la société [Y] [F] demande au Tribunal de :
CONSTATER
le désistement d'instance et d'action formulée par la SARL [Y] [R] [G]
DIRE
parfait le désistement
CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction
DIRE
que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
A l'audience, la société COMASUD (POINT P) indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société [Y] [F] et en conséquence de :
Constater l'extinction de l'action de la société [Y] [F], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de l'action de la société [Y] [F] ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 10 juin 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
Mme TOURRET, pour le président empêché
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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