T. com. 1901, 3 févr. 2025, n° 2025R00001

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

ORDONNANCE DE REFERE du 03 février 2025

Rôle n° 2025R0001

ENTRE : La PROFILTRE

Dont le siège est sis [Adresse 1] DEMANDERESSE comparante par Me Virginie BLANCHARD, Avocate au Barreau de Brive, loco Me Elisabeth BENSAID,

ET : la société GRANIDEAL

Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE comparante par M. [D] [N] son représentant légal,

DEBATS : A l'audience publique du 27 janvier 2025,

PRESIDENT : Elisabeth BAFFET, Juge faisant fonction de Présidente GREFFIER : Clara MARTEL, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société PROFILTRE a passé commande auprès de la société GRANIDEAL de divers matériaux et a réglé une facture d'acompte de 5 557,50€,

A la livraison, la société PROFILTRE a informé la société GRANIDEAL du caractère non conforme de la marchandise livrée,

Cette dernière a été relancée à plusieurs reprises, et la société PROFILTRE, suite à l'absence de réponse, a finalement souhaité récupérer son acompte,

Une société de recouvrement a été mandatée et une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 5 557,50€ a été adressée les 17 et 8 avril 2024, ces demandes sont restées vaines,

C'est dans ces conditions que par acte en date du 09 janvier 2025, la société PROFILTRE a assigné la société GRANIDEAL aux fins de :

Vu l'article 1231-1 du Code Civil,

Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétention du demandeur,

CONDAMNER la société GRANIDEAL à payer à la société PROFILTRE à titre provisionnel, la somme de 5 557,50€ assortie des intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure en date du 08 avril 2024,

CONDAMNER la Société GRANIDEAL à payer à la société PROFILTRE la somme de 1 500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens,

A l'audience du 27 janvier 2025, M. [D] [N] a reconnu devoir cet acompte, il a fait part des difficultés économiques rencontrées et de son impossibilité de faire face à une telle somme,

Il a reconnu que le matériel livré était non conforme,

Il sera donc fait droit à la demande principale de la société PROFILTRE ainsi qu'à l'article 700 du CPC car rien n'empêche M. [N] de répondre et/ou de solliciter des délais,

La copie du recommandé fournit dans les pièces du dossier étant illisible, dès lors il ne sera accordé que des intérêts légaux à compter de la présente assignation,

Le défendeur qui succombe aura la charge des dépens,

PAR CES MOTIFS