T. com. 2702, 11 juin 2026, n° 2026L00293
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 11 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00293 / 2026J00048
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Jérôme GAUDRIOT Juges : Mme Nathalie LAMARRE M. Jean-Pascal HERAULT Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 04 juin 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 19 février 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ID-INVESTS [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 829 144 930, et nommé M. [Y] [B], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [I] [D], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [I] [D] et reçue au greffe le 12 mai 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ID-INVESTS, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 27 mai 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS ID-INVESTS, [Adresse 2], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 juin 2026, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS ID-INVESTS,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 4 juin 2026, il a été entendu :
M. [N] [A] président de la SAS ID-INVESTS
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [I] [D]
La SAS ID-INVESTS est une société holding qui détient la société ID CONCEPTS dont la liquidation judiciaire est prononcée ce jour. La filiale constitue le seul revenu de la SAS ID-INVESTS. En conséquence il convient également de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ID-INVESTS
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5).
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ID-INVESTS et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [I] [D], [Adresse 4], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
Fixe au
19 novembre 2026 à 15h
la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evreux [Adresse 5].
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [N] [A] [Adresse 6]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 11 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme GAUDRIOT, président de l'audience et par le Greffier.
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