T. com. 2702, 11 juin 2026, n° 2026L00294
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 11 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00294 / 2026J00049
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Jérôme GAUDRIOT Juges : Mme Nathalie LAMARRE M. Jean-Pascal HERAULT Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 04 juin 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 19 février 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ID-CONCEPTS [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 438 287 815, et nommé M. [C] [S], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [Y], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [Y] et reçue au greffe le 17 mai 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS ID-CONCEPTS, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 27 mai 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS ID-CONCEPTS, [Adresse 2] Panhard Et Levassor, [Adresse 3], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 juin 2026, [Adresse 4], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS ID-CONCEPTS,
Vu l'avis favorable du ministère public.
Lors de l'audience en chambre du conseil du 4 juin 2026, il a été entendu :
M. [O] [H], président de la SAS ID-CONCEPTS
La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO
L'activité n'est pas au rendez-vous et la trésorerie de la SAS ID-CONCEPTS est tendue. La société ne pourra pas faire face au règlement des salaires du mois de juin. Aucun repreneur n'a pu être trouvé.
Aucun repreneur n'a pu elle nouve.
Le dirigeant sollicite donc la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ID-CONCEPTS.
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [Y], [Adresse 5], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [O] [H] [Adresse 6] [Localité 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 04 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme GAUDRIOT, président de l'audience et par le Greffier.
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