T. com. 3302, 1 juin 2026, n° 2022F01405
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 1ER JUIN 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1ère Chambre -
N° RG : 2022F01405
SCP [N] - [J] ès qualités de liquidateur de la société ESTHETIQUE AUTO SERVICES SARLU C/
Société CAT [Z] SARL
DEMANDERESSE
SCP [N] - [J] ès qualités de liquidateur de la société ESTHETIQUE AUTO SERVICES SARLU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Malorie ALLEMAND, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Philippe OLHAGARAY, Avocat à la Cour, associé de la SELARL [Localité 1]-ADER/[F] & ASSOCIES, société d'Avocats,
[…]
DEFENDERESSE
Société CAT [Z] SARL, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Géraldine LECOMTE ROGER, à la décharge de Maître Max BARDET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Myriam TURJMAN, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 3],
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 1er juin 2026, tenue par :
Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 juillet 2022 à la requête de la SCP [N] - [J] ès qualités de liquidateur de la société ESTHETIQUE AUTO SERVICES SARLU à l'encontre de la société CAT [Z] SARL pour l'audience du 27 septembre 2022, enrôlée sous le numéro 2022F01405.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 1er juin 2026.
A cette audience et dans ses conclusions du 1er juin 2026, la SCP [N] - [J] ès qualités de liquidateur de la société ESTHETIQUE AUTO SERVICES SARLU demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et dans ses conclusions du 1er juin 2026, la société CAT [Z] SARL accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SCP [N] - [J] ès qualités de liquidateur de la société ESTHETIQUE AUTO SERVICES SARLU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société CAT [Z] SARL,
Donne acte à la société CAT [Z] SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SCP [N] -[J] ès qualités de liquidateur de la société ESTHETIQUE AUTO SERVICES SARLU sur l'assignation délivrée à la société CAT [Z] SARL, enrôlée sous le numéro 2022F01405,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 € Dont T.V.A. : 9,96 €.
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