T. com. 3302, 3 juin 2026, n° 2026L02324
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Texte de la décision
DU MERCREDI 3 JUIN 2026
ROLE N° 2026L02324
GREFFE N° 2015J01284
JUGEMENT ORDONNANT LA REPRISE DE
LA PROCEDURE DE
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE WEBFUTUR SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code du Commerce,
Par jugement en date du 23 décembre 2015, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société WEBFUTUR SAS, identifiée sous le n° 429 866 601 RCS BORDEAUX (2000 B 608), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de toutes activités de prestations de services d'accès aux nouvelles techniques de communication prestations techniques d'hébergement liées à la diffusion en réseau fournitures d'informatiques en ligene de services de télécommunications et de réseaux fournitures d'informatique en ligne de services de télécommunications et de réseaux prestations de services d'accès à internet toutes activités liées à téléphonie visiophonie messagerie électronique logiciels de courrier électronique l'assistance technique téléphonique ou en ligne la fourniture de kit de connexion ou de tout matériel nécessaire à la connexion et à la maintenance des sites la fourniture d'informations de communications de logiciels photos vidéos graphiques musiqués sons et touts autre éléments ou services lies aux nouvelles techniques de communication l'exploitation des matériels informatiques logiciels et tous autres équipements, modems et nommé la SELARL MALMEZAT-PRAT - [W], en qualité de Mandataire Judiciaire,
Par jugement en date du 8 mars 2017, le Tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et nommé la SELARL MALMEZAT-PRAT – [W], en qualité de Liquidateur,
Par jugement en date du 17 septembre 2020, le Tribunal a clôturé pour insuffisance d'actif la Liquidation Judiciaire,
Par requête en date du 5 mai 2026, la SELARL PHILAE, (anciennement la SELARL MALMEZAT-PRAT – [W]), Liquidateur de la société WEBFUTUR SAS, expose que :
Que la reddition des comptes a été réalisée,
Que très récemment, et donc postérieurement à la clôture, la SCP [R] a rétrocédé à la soussignée une somme de 3.559 € correspondant au paiement partiel d'une créance chirographaire dans le cadre de la Liquidation Judiciaire de la SARL ALL CONSTRUCTION, son administrée.
Qu'il est nécessaire de pouvoir procéder à la répartition de cette somme,
Qu'il y a donc lieu de reprendre la procédure,
Que conformément à l'alinéa 3 de l'article L643-13, si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est de droit applicable,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [I] [W], èsqualités, indique maintenir sa demande,
Un actif de la société WEBFUTUR SAS s'est révélé postérieurement à la clôture pour insuffisance d'actif de la Liquidation Judiciaire ;
La société WEBFUTUR SAS, dûment convoqué en Chambre du Conseil, ne s'est pas présentée à l'audience, le Tribunal statuera en conséquence publiquement par jugement réputé contradictoire,
Dans un avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable a la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Sur ce,
En conséquence, le Tribunal ordonnera la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire de la société WEBFUTUR SAS,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société WEBFUTUR SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire de la société WEBFUTUR SAS, convertie par jugement en date du 8 mars 2017 et clôturée pour insuffisance d'actif par jugement en date du 17 septembre 2020,
Nomme [L] [B] en qualité de Juge-Commissaire,
Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de Liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [I] [W],
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
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