T. com. 3402, 8 juin 2026, n° 2026002736

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002736

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

SARL PROLOISIRS [Adresse 1]

Me Carla SAHONET Avocat SELARL PHUNG & AVOCATS "[Adresse 2]

CONTRE :

BLUE MOTORS (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] Me Jordan DARTIER

Avocat SELARL ACTAH & ASSOCIES [Adresse 4]

Composition lors des débats en audience publique : Président : M. Eric GERMIS Greffier : Me Laurianne ROIG

Magistrat ayant délibéré : M. Eric GERMIS

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 01/06/2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Suivant acte en date du 13/05/2023, la SARL PROLOISIRS et la SARL BLUE MOTORS ont convenu de créer une société en participation dite LSR.

La SARL PROLOISIRS a effectué un apport en numéraire de 400 000€, et la SARL BLUE MOTORS a réalisé un apport en nature de même valeur, constitué par un certain nombre de véhicules.

La durée de la société était fixée à une année à compter de la signature des statuts, et venait donc à expiration le 13/05/2024.

La SARL PROLOISIRS a apporté postérieurement un montant de 90 000€ supplémentaire, puis, le 31/07/2023, elle a réalisé un nouvel apport en numéraire de 200 000€, quand la SARL BLUE MOTORS a apporté en nature de nouveaux véhicules pour un montant équivalent.

Les deux sociétés ont donc apporté 690 000€ en numéraires pour la SARL PROLOISIRS, et 690 000€ en nature par la SARL BLUE MOTORS.

La société a pris fin en mai 2024, et la SARL BLUE MOTORS a procédé à un remboursement partiel à hauteur de 200 000 €.

Pour le solde des apports, le 15/09/2025, les deux associés ont arrêté ensemble un protocole d'accord aux termes duquel, ils décidaient que la SARL BLUE MOTORS reconnaissait devoir à la SARL PROLOISIRS une somme de 400 000€, qu'elle s'engageait à rembourser selon les modalités suivantes :
* 100 000€ au plus tard le 31 octobre 2025
* 100 000€ au plus tard le 31 décembre 2025
* 100 000€ au plus tard le 28 février 2026
* 100 000€ au plus tard le 30 avril 2026

L'acte prévoyait qu'en cas de retard, toute somme non réglée à son échéance produirait de plein droit des intérêts au taux légal majoré de 3 points.

La SARL BLUE MOTORS a remis à la SARL PROLOISIRS, en garantie du remboursement des apports assurés par elle, trois chèques de garantie, deux de 200 000€, et un de 90 000€.

Aucune des échéances prévues par le protocole n'a été respectée par la SARL BLUE MOTORS.

Cette dernière n'a versé qu'un règlement très partiel de 20 000€ le 29 /10/ 2025.

Le 28/01/2026, une mise en demeure a été adressée à la SARL BLUE MOTORS d'avoir à payer la somme de 180 000€, correspondant au solde des échéances exigibles, dans un délai de 8 jours faute de quoi, un des chèques de 200 000€ remis à titre de garantie serait remis à l'encaissement.

Le 27/01/2026, et le 02/02/2026, deux versements ont été opérés par la SARL BLUE MOTORS, de 10 000€ chacun.

Le 09/02/2026, la SARL BLUE MOTORS a été à nouveau mise en demeure d'avoir à payer la somme de 160 000€ restant due des deux premières échéances. Cette mise en demeure avait été précédée d'un courriel dans les mêmes termes.

La SARL BLUE MOTORS a répondu le jour même, invoquant un contexte difficile, et une rentrée d'argent fin février, en promettant un virement plus conséquent.

Sans proposition concrète de règlement, le premier chèque de 200 000€ de garantie a été remis à l'encaissement, et rejeté pour «Utilisation frauduleuse».

Les 25/02/2026 et le 02/03/2026, la SARL BLUE MOTORS a été à nouveau mise en demeure d'avoir à payer le montant des échéances exigibles à hauteur cette fois de 260 000€, l'échéance du 28 février n'ayant pas non plus était respectée.

C'est dans ces conditions que la SARL PROLOISIRS a décidé d'agir en Justice.

Suivant exploit de Me [V] [E], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 25/03/2026, la SARL PROLOISIRS a fait assigner la SARL BLUE MOTORS aux fins de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées au dossier,

Condamner par provision la requise à payer la somme de 260 000€ à titre principal, outre les intérêts égaux majorés de 3 points, et ce à compter du 28 janvier 2026,

Ordonner que les intérêts échus qui seraient dus depuis au moins une année produiront eux- mêmes intérêts,

Condamner la requise à payer la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026002736 du rôle général et N°2026000020 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 04/05/2026 puis reportée après fixation à l'audience du 01/06/2026, à laquelle :

Ouïe la SARL PROLOISIRS, représentée par Me Carla SAHONET, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 01/06/2026.

Ouïe la SARL BLUE MOTORS, représentée par Me Jordan DARTIER, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 01/06/2026.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT :

L'art. 872 du Code de Procédure Civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal de Commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence d'un différend ».

Or, en l'espèce, les motifs et le montant des demandes formulées par la SARL PROLOISIRS sont fermement contestées par la SARL BLUE MOTORS.

Les contestations soulevées par la SARL BLUE MOTORS ont trait tant au fond du litige que sur les montants qui sont sollicités au terme de l'assignation qui lui a été délivrée.

En conséquence, il apparaît qu'il existe une difficulté sérieuse que le Juge des Référés ne saurait trancher.

En conséquence, il convient d'inviter la SARL PROLOISIRS à se pourvoir devant les Juges du fond.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Il convient condamner la SARL PROLOISIRS aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS