T. com. 3501, 4 juin 2026, n° 2025F00372

2025F00372

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 4 juin 2026

Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 4 juin 2026, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience.

Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 4 juin 2026, M. Yann TROUILLARD, Président de l'audience, M. Hervé DUMOUCEL, Mme Aurélia DE [F], M. Michel MIGNON et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,

ENTRE : GUERIN PEINTURES [Adresse 1]

Représentée par Me Dominique DE FREMOND (ST MALO)

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS

[Adresse 2]

Représentée par Me Hugo [Localité 1] ([Localité 2] 3)

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 1 octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025F00372.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS