T. com. 4901, 3 juin 2026, n° 2026006226
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/06/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec activité - L641-10
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006226
DEMANDEUR(S): [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S): M. et Mme [V], comparants,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Thierry DRAPEAU
JUGES:
М.
Arnaud LEBON-BARRE:
М.
Pierre TRIMOREAU
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Florence [D] Substitute du procureur
2026 006226
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 19/05/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société
3 CAVALIERS SARL
, prise en la personne de ses représentants légaux, M. [V] [I], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], DANEMARK, et Mme [V] née [A] [J], née le [Date naissance 2] à [Localité 2] (59), France, exerçant une activité de terminal de cuisson et vente de pain, pâtisseries, viennoiseries et confiseries (sans fabrication), à [Localité 3].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 03/06/2026. Elle a comparu en la personne de ses représentants légaux, qui ont été entendus en leurs observations, en présence de Mme [D], Substitute du procureur.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que
« Le Tribunal compétent est la Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »
; que la société
[Adresse 1] SARL
étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. et Mme [V] que le centre commercial dans lequel est situé leur entreprise rencontre une baisse de fréquentation, de sorte qu'ils ont perdu 30% de chiffre d'affaires par rapport à l'année passée ; qu'ils n'ont d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la SARL 3 CAVALIERS ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 41.019 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs que la société emploie 6 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 468.610 euros ;
Attendu que Mme [D], Substitute du procureur, émet un avis favorable à la demande de la SARL 3 CAVALIERS ;
Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société 3 CAVALIERS SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce ;
Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ; que sollicitée jusqu'à la fin de la semaine, elle sera autorisée jusqu'au 06/06/2026 inclus.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société
3 CAVALIERS SARL
, prise en la personne de ses représentants légaux, dûment convoquée et entendue ;
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
La société 3 CAVALIERS SARL
Terminal de cuisson et vente de pain, pâtisseries, viennoiseries et confiseries (sans
fabrication)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Siren : 810 169 375
PRONONCE
la liquidation judiciaire de la société 3 CAVALIERS,
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 06/06/2026 à 19 heures,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 15/04/2026,
DESIGNE
M. [U] [O] en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELARL [X] [Y] prise en la personne de Maître [X] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [C] prise en la personne de Maître [R] [P] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT
que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
FIXE
à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
DIT
que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 03/06/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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