T. com. 4901, 3 juin 2026, n° 2026006537

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/06/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006537 DOMUS CHECK (SARL) DEMANDEUR(S): [Adresse 1]): Mme [N] [Z], comparante, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry DRAPEAU JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Pierre TRIMOREAU

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Florence [R], Substitute

2026 006537

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 22/05/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

DOMUS [T] SARL

, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [N] [Z], [Q], [H], née le 11/06/1993 à [Localité 1] (49), FRANCE, exerçant une activité d'expertise immobilière, et plus particulièrement, l'expertise spécialisée dans le diagnostic technique du bâtiment, toute activité de conseil, de formation, d'information, d'études, d'audit et de diagnostic dans le secteur immobilier, à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 03/06/2026. Elle a comparu en la personne de sa représentante légale qui a été entendue en ses observations, en présence de Mme [R], Substitute du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

DOMUS [T] SARL

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [N] à l'audience, que la société n'a plus aucun contact avec l'institut de formation et plus aucune activité ; qu'elle a des dettes qu'elle ne peut apurer et la dirigeante a retrouvé un emploi ; que Mme [N] sollicite qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte à l'encontre de la SARL DOMUS [T] ;

Attendu que la société

DOMUS [T] SARL

ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 27.423,82 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 21 172,00 euros ;

Attendu que Mme [R], Substitute du procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société DOMUS [T] SARL remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société DOMUS [T] SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS