T. com. 4901, 3 juin 2026, n° 2026006723

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/06/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006723

DEMANDEUR(S): SPEED BURGER [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): MM. [E] [Z] et [N] [T], assistés de Maître [J] du Cabinet AVOCONSEIL,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Thierry DRAPEAU

JUGES:

М.

Arnaud LEBON-BARRE:

М.

Pierre TRIMOREAU

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Florence [H], Substitute du procureur

2026 006723

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 28/05/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

SPEED BURGER [Localité 1] SAS

, prise en la personne de sa représentante légale, la SARL BY INVESTISSEMENT (RCS [Localité 1] 503 747 065), elle-même prise en la personne de ses représentants légaux, M. [N] [T], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (Algérie), et M. [E] [Z], né le [Date naissance 2] à [Localité 1] (49), France, exerçant une activité de restauration rapide et buvette par tous moyen, vente à emporter ou à consommer sur place, livraison à domicile, à [Localité 3].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 03/06/2026. Elle a comparu en la personne de MM. [N] et [E], assistés de Maître [J] du Cabinet AVOCONSEIL. Ils ont été entendus en leurs observations, en présence de Mme [H], Substitute du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

SPEED BURGER [Localité 1] SAS

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations des dirigeants et de Maître [J] à l'audience, que le restaurant SPEED BURGER [Localité 1] est confronté à une concurrence très forte sur le centre ville d'[Localité 1] ; que la marge est affaiblie avec le prestataire [R] qui force à faire des promotions ; que l'activité est de plus en plus déficitaire et les salaires de mai n'ont pu être réglés ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société

SPEED BURGER [Localité 1] SAS

ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 132.023 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société emploie 2 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 445 389,00 euros ;

Attendu que Mme [H] Substitute du procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société SPEED BURGER [Localité 1] SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société SPEED BURGER [Localité 1] SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS