T. com. 5952, 9 juin 2026, n° 2026001101

Répertoire général : 2026001101

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 09/06/2026

Demandeur : Ministère Public 5. [Adresse 1] Non comparant, non représenté, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [D] [N] En qualité d'expert de la société BM TELECOM (SAS), désigné par ordonnance du Juge-commis en date du 28/04/2026 Représentée par Maître [D] [N] Comparant * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défendeur : BM TELECOM (SAS) [Adresse 2] 59553 Cuincy R.C.S 921 195 814 : M Mohamed BOURAS, Président de la société SAS BM TELECOME Représenté Non comparant, non représenté, * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : AC. MORISAUX : P. PILCH Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Débats en chambre du conseil du 09/06/2026

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté

Répertoire général : 2026 001101

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a fait convoquer la société BM TELECOM (SAS) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 921 195 814, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer MJ. DE BONADONA, juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [D] [N], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

Que la société BM TELECOM (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 28/04/2026 et de l'ordonnance du juge commis.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société BM TELECOM (SAS).

PAR CES MOTIFS