T. com. 5952, 9 juin 2026, n° 2026000993

Répertoire général : 2026 000993

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 09/06/2026

Demandeur :

URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté :

Non comparant, non représenté

Défendeur :

[O] [B] [S] (EI)

[Adresse 3]

[Localité 3]

[Adresse 4]

Représenté :

Non comparant, non représenté,

al lors du débat et du délibéré :

: D. MARTIN DE FREMONT

: AC. [Localité 4]

: P. PILCH

Ministère Public

: Cyril DELHAYE - Avisé

Vice-Procureur de la République,

Greffier

: Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 09/06/2026

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : ASSIGNATION Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire Jugement de désistement d'instance

Répertoire général : 2026 000993

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Par exploit d'huissier en date du 18/03/2026, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné Monsieur [B] [S] [O] (EI) ayant son siège établissement [Adresse 5], immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le numéro 435 404 421 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.

Que Monsieur [B] [S] [O] (EI) n'a pas comparu bien que régulièrement convoqué par exploit d'huissier et quoique dument appelé.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis, que par jugement date du 05/05/2026, le Tribunal de commerce de Douai a prononcé à l'encontre de Monsieur [B] [S] [O] (EI) l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Qu'en conséquence l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] se désiste de sa demande.

Qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des dispositions articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.

PAR CES MOTIFS