T. com. 6201, 10 juin 2026, n° 2026001319
Vérifier : T. com. 6201, 10 juin 2026, n° 2026001319 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/06/2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
ATTENDU
que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 11-07-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :
SARL TRANSPORTS [K] (SARL) [Adresse 1] [Etablissement 1] 800744500 (2014B00268)
ATTENDU
que le tribunal a nommé :
Juge-Commissaire : Monsieur Fabrice LIMEUX Juge du siège,
Liquidateur Judiciaire :
SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [V] [A] [Adresse 2]
ATTENDU
que par requête déposée au greffe le 25/05/2026, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [V] [A] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure,
ATTENDU
que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,
ATTENDU
que "[K] [F]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur,
ATTENDU
que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Arras par remise électronique sécurisée,
ATTENDU
qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,
ATTENDU
que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce,
QU'
il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE
communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience,
OUI
le liquidateur en sa requête,
VU l'article L.643-9 du code de commerce,
[K] [F] Ne comparaît pas, ni personne pour lui,
PROROGE
le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce pour six mois pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL TRANSPORTS [K] (SARL)
[Adresse 1] [Etablissement 1] 800744500 (2014B00268) Activité : Transporteur public routier de marchandises déménageur et loueurs de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnés
DIT
que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à [K] [F], par remise électronique sécurisée au liquidateur et à Monsieur le procureur de la République.
DIT
n'y avoir lieu à autre notification, ni à publication.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Françoise PAQUES, Juges. Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Françoise PAQUES, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi dix juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Jean-Bernard SART, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.