T. com. 7202, 8 juin 2026, n° 2026002417

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002417 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 08/06/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DE L'ANJOUET DU MAINE [Adresse 1] 72000 Le Mans

REPRESENTANT

(s) : Maître DEPO NIFARCY [Z] ******* DEFENDEUR (s): Madame [Y] épouse [E] [A] [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/06/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur THEBAULT Jérôme GREFFIER présent lors des débats Madame EBREL Delphine, commis greffière assermentée Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général

2026 002417

avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général

2026003097
* Laisse à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 08/06/2026.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame EBREL Delphine, Commis greffière

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole

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