T. com. 7301, 8 juin 2026, n° 2025L01106
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Texte de la décision
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement de ce tribunal du 17 juin 2025 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI [Adresse 1] CHALETS [Adresse 2], [Adresse 3], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 388165367, et nommé :
M. [C] [Z], juge commissaire, la SELARL [V] [P] / Me M. [P], mandataire judiciaire,
Vu les rapports visés ci-dessous remis au greffe,
Rapport :
Mandataire judiciaire :Х
Juge-commissaire :х
Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 8 juin 2026, il a été entendu :
M. [I] [S], président de la SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT, elle-même gérante de la SCI LES CHALETS DES EUCHERTS,
Me [V] [P], représentant la SELARL [V] [P] ès qualités,
M. [E] [M], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry.
Il résulte des débats en chambre du conseil et des pièces produites que l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.
Le débiteur demande, dans ces conditions, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Le ministère public ne s'est pas opposé à la demande du débiteur.
Il convient en conséquence de faire droit à cette demande en prononçant le redressement judiciaire de la SCI LES CHALETS DES EUCHERTS, en application de l'article L.622.10 alinéa 3 du code de commerce.
Par ailleurs, le ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaires.
A l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a donc lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Convertit en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde de la SCI LES CHALETS DES EUCHERTS ouverte par jugement de ce tribunal du 17 juin 2025.
Maintient les juges commissaires et le mandataire judiciaire dans leurs fonctions.
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 17 décembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SCI LES CHALETS DES EUCHERTS.
Délègue au juge-commissaire, sur requête du mandataire judiciaire, le soin de se prononcer sur l'opportunité d'établir un nouvel inventaire ou un recollement d'inventaire, ainsi qu'une prisée.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 19 octobre 2026 à 14 heures 20, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et qu'il lui appartiendra de le communiquer au représentant des salariés, s'il existe, ainsi qu'au mandataire judiciaire, au juge-commissaire et au procureur de la République.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 Il du code de commerce.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 8 juin 2026, M. Pierre SIRODOT, président de l'audience, Mme Nathaly DUBOIS et M. Arnaud BOLUSSET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 8 juin 2026, par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier signé la minute ainsi que le greffier signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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