T. com. 7501, 10 juin 2026, n° 2025065037
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Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025065037
ENTRE :
SAS BURGOUZZ, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 927693945
Partie demanderesse : assistée de Me LEMAITRE Julien Avocat (RPJ098752) ([Localité 1]) et comparant par Me LEBOUTEILLER Anne-Laure Avocat (RPJ094223) – [Adresse 2]
ET :
SAS OHMYGF, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 953649977
Partie défenderesse : assistée du CABINET SIMON ASSOCIES - Me François-Luc SIMON Avocat (P411) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Lors de son audience du 24 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et a annoncé aux parties un jugement par mise à disposition pour le 10 juin 2026.
Des conclusions doivent être régularisées, en conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats.
Par ces motifs
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Renvoie l'affaire devant le juge chargé d'instruire l'affaire le mardi 16 juin 2026 - 12h10 pour : -régularisation des conclusions.
Dépens réservés.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, devant M. Jean-Marc Costes, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, Mme Estelle Henriot et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 12 mai 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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