T. com. 7501, 9 juin 2026, n° 2026041173
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Texte de la décision
*1DE/06/58/46/86*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
* Parquet
R.G.
: 2026041173
P.C.
: P202502602
Me Céline Perdriel Vaissière
Copies : -SELARL FIDES en la personne de
LRAR: -M. [S] [D]
Jugement prononcé le mardi 09 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
SAS à associé unique LNL GROUPE [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [K] [D], demeurant [Adresse 2], présent ;
* SELARL FIDES en la personne de Me [O] [Z] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 03 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois à l'égard de la SAS à associé unique LNL GROUPE.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 03 mai 2026.
Par requête enregistrée au greffe le 30 avril 2026 la SELARL FIDES en la personne de Me [O] [Z] [F] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 1er juin 2026 pour être entendus, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort:
du rapport de l'administrateur et des explications des parties que :
* LNL GROUPE n'a pu produire ni bilans ni comptes d'exploitation depuis le début de la procédure ;
* LNL GROUPE avait entamé des négociations avec une société affiliée à la société [Adresse 4] aux fins de conclure un contrat de location gérance dont les redevances auraient permis de financer les échéances d'un plan de redressement, mais ce partenariat ne s'est pas concrétisé ;
* LNL GROUPE n'est pas à jour de ses charges courantes et notamment de ses loyers et sa trésorerie est inexistante ;
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
du rapport oral du juge commissaire, qu'il se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité,
Attendu qu'un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique LNL GROUPE
[Adresse 1]
Enseigne : 2ème cru
Activité : Restauration traditionnelle sur place, à emporter et en livraison, pizzeria, traiteur, salon de thé
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953984838
Maintient M. [P] [U], juge-commissaire.
Nomme SELARL FIDES en la personne de Me [O] [Z] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [I] [E], [Adresse 5], commissaire de justice, pour procéder à un récolement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09 juin 2028 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/06/2026 où siégeaient :
M. [R] [C], M. [L] [B] et M. [M] [Q].
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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