T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026044008
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Texte de la décision
*1DE/06/58/32/59*
LRAR: -Mme [K] [G] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
R.G.
: 2026044008
P.C.
: P202602373
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL DEAN MEDIAS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 538 235 821), représentée par sa gérante Mme [K] [G], demeurant [Adresse 1], présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 20/05/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL DEAN MEDIAS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 235 821 et exerce une activité de production de films sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04/06/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL DEAN MEDIAS n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires s'élève à 297 045 euros pour l'année 2024.
* le passif s'élève à 66 883 euros dont 62 698 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 63 107 euros dont 1 224 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le manque de clientèle ;
* une indisponibilité du dirigeant en raison de santé depuis 2023 ;
Mme [L] [O], vice-procureur de la République, entendue en ses observations écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL DEAN MEDIAS
[Adresse 1]
Enseigne : DEAN MEDIAS
Activité : L'acquisition, la production, distribution, la diffusion, l'exploitation, des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 538235821
Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [A], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 20/05/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 4 décembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/06/2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, Mme Elisabeth Duval, président,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge, M. Christophe Couturier, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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