T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026044098
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Texte de la décision
*1DE/06/58/32/64*
LRAR: -Mme [P] [M] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet
R.G.
: 2026044098
P.C.
: P202602377
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 04/06/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique SILK R FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 931 874 861) représentée par sa présidente, Mme [P] [M] demeurant [Adresse 2], présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 20/05/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique SILK R FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 931 874 861 et exerce une activité de design sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04/06/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique SILK R FRANCE n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué.
* le passif s'élève à 38 980 euros.
* l'actif s'élève à 15 594 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* l'indisponibilité du dirigeant en raison de santé ;
* des difficultés de comptabilité ;
Mme [D] [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations écrites et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique SILK R FRANCE
[Adresse 1]
Nom commercial : SILK R [Localité 1]
Activité : Le design, la création, la location, la distribution et la confection de prêt a porter et accessoires ainsi que la vente par tous moyen (en ligne ou en points de vente). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 931874861
C C
Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 15/04/2026 qui correspond à la date d'arrêt des paiements déclarée par le débiteur.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 4 décembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/06/2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, Mme Elisabeth Duval, président,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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