T. com. 7601, 5 juin 2026, n° 2025002609
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 05/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Monsieur Richard ANCELOT, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/06/2026 Objet de la demande : Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Matthieu COUTURIER, président Maître Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, liquidateur
DANS LA PROCEDURE : ACMTP (SAS) [Adresse 1]
MOTIFS DE LA DECISION
Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, il a été mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de la société ACMTP (SAS) ; la présente instance n'a plus lieu d'être ; elle sera donc radiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ;
Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l'affaire ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
La Minute est signée du Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Le Greffier,
Le Président.
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