T. com. 7601, 5 juin 2026, n° 2026000295
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 05/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges,
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats en Chambre du Conseil à l'audience du : 05/06/2026
Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ)
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [G] [A], gérante, accompagnée de Monsieur [I] [J], associé Maître [C] [Z] de la SELARL [C] [Z], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 05/12/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [A] COIFFURE DIEPPE (SARL) [Adresse 1], qui exerce une activité de salon de coiffure hommes dames parfumerie produits cosmétiques et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 822 268 124 (2016 B 272).
Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société fait partie d'un groupe ; la restructuration du groupe est en cours ; aucune nouvelle dette ne semble avoir été créée ; le mandataire judiciaire indique qu'il faut prêter attention dans les prochains mois à l'évolution de la courbe de trésorerie et la capacité d'autofinancement de chaque structure et étudier la rentabilité propre à chaque fonds, dans la perspective d'un plan de redressement.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre à la société [A] COIFFURE [Localité 1] (SARL) de préparer un projet de plan de redressement.
Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04/12/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du juge-commissaire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04/12/2026 dans le redressement judiciaire de la société [Localité 2] (SARL) inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 822 268 124 (2016 B 272).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du
VENDREDI 04 DÉCEMBRE 2026 à 09:30
au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.
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