T. com. 7601, 5 juin 2026, n° 2026000702

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 05/06/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/06/2026 Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [O] [Z], gérant Maître [X] [A], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GSA CONCEPT (SARLU) [Adresse 1], exerçant une activité de garage automobile et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 901 382 978 (2021 B 303).

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date du 06/05/2026. L'affaire a été renvoyée à ce jour afin de vérifier que la société était bien assurée.

Aux termes du rapport présenté par Maître [X] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que Monsieur [Z] présente ce jour une attestation d'assurance auprès de la compagnie MMA. La trésorerie est positive. Le passif est déclaré à hauteur de la somme de 124.000 € dont 58.000 € provisionnels.

En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ;

Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 04/09/2026.

PAR CES MOTIFS