T. com. 7601, 29 mai 2026, n° 2026000538
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 29/05/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Gilles LORIN et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis greffier Ministère Public : Madame Camille JOUGLA, substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 29/05/2026 Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [L] [W], gérant, assisté de Monsieur [J] [H], expert-comptable au cabinet ADG, Maître [Y] [R] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Madame [X] [Z] pour Maître [S] [P], mandataire judiciaire
DANS LA PROCEDURE
: AUBERGE [Localité 1] (SARLU) [Adresse 1]
ETENDUE A
: SARL COMPTOIR A HUITRES (SARL) [Adresse 2], SCI [Adresse 3] (SCI) [Adresse 4] et PARC BEAUSEJOUR (SARL) [Adresse 2]
MOTIFS DE LA DECISION
Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, le plan de redressement a été adopté dans la procédure de la société AUBERGE [Localité 1] (SARLU), étendue aux sociétés SARL COMPTOIR A HUITRES (SARL), SCI [Adresse 3] (SCI) et [Adresse 5] (SARL) ; la présente instance n'a plus lieu d'être ; elle sera donc radiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours,
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ;
Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l'affaire ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
La Minute est signée du Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et Madame Dolorès VINCENT, commis greffier
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT
Thomas
Le Président.
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