T. com. 7601, 29 mai 2026, n° 2026001480
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 29/05/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Gilles LORIN et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis greffier Débats à l'audience du : 29/05/2026 Objet de la demande : Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [Q] [O] pour Maître [A] [M], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 07/11/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société LA FAMILIA (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 827 656 497 ([Immatriculation 1]) ;
Vu la requête déposée au greffe le 22/05/2026 par Maître [A] [M], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ;
La demande de Maître [A] [M], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée puisqu'un projet de répartition est en cours d'établissement.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n'excédant pas trois mois.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Vu l'avis du juge commissaire,
Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Prolonge pour une durée de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de : LA FAMILIA (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 1]
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 827 656 497 ([Immatriculation 1])
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et Madame Dolorès VINCENT, commis greffier
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT
Thomas
Le Président.
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