T. com. 7601, 29 mai 2026, n° 2026001468
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 29/05/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Gilles LORIN et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis greffier Débats à l'audience du : 29/05/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal
DEMANDEUR
: LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST [Adresse 1], représentée par Maître Stéphanie BOULLEN, avocat au barreau de Rouen
DEFENDEUR
: CORUM ETANCHEITE 76 (SAS) [Adresse 2], ni présente, ni représentée
MOTIFS DE LA DECISION
Par acte du 13/05/2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST a fait assigner CORUM ETANCHEITE 76 (SAS) sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à raison de plusieurs cotisations impayées, malgré différentes mesures d'exécution ;
A l'audience, la société CORUM ETANCHEITE 76 (SAS) ne comparait pas et n'a transmis aucune observation au tribunal ; il résulte du procès-verbal dressé par le commissaire de justice lors de la tentative de signification que l'adresse a été confirmée téléphoniquement par le destinataire mais qu'il est absent momentanément.
La société CORUM ETANCHEITE 76 (SAS) est redevable de la somme de 8.398,41 € suivant décompte envers la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST.
La société emploie trois salariés selon ses déclarations à la caisse et ne fait état d'aucun actif, bien qu'avertie de la demande examinée ce jour.
En raison de l'état de cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal se doit d'ouvrir, une procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après ;
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30 NOVEMBRE 2024, date à laquelle l'entreprise aurait cessé ses paiements ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements ;
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du code de commerce, Livre VI, à l'égard de : CORUM ETANCHEITE 76 (SAS) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°984 106 609 ;
FIXE au 30 NOVEMBRE 2024, la date de cessation des paiements ;
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, avec contrôle à deux mois ;
DESIGNE :
* Madame [C] [M], en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [L] [G] - [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
DESIGNE Me [P] [V] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-14 du code de commerce (Renvoi à L 622-6), sous 8 jours ;
INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l'article L 631-9 du code de commerce (renvoi à l'article L 621-4) et à l'article R 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R 621-14) ;
DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;
FIXE à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;
FIXE la fin de la période d'observation au 29/11/2026 et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, le
24/07/2026 à 9h30
au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 5] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l'activité ;
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Madame Dolorès VINCENT, commis greffier.
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