T. com. 7601, 29 mai 2026, n° 2026001391
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 29/05/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Gilles LORIN et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis greffier Débats à l'audience du : 29/05/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [F] [H]
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 07/05/2026, Monsieur [F] [H] a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements pour son entreprise [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure de surendettement.
Monsieur [F] [H] exerçait une activité de restauration rapide depuis le 01/05/2019 qu'il a cessé le 31/12/2022. Il n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est en dessous de 350.000 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 31.060,96 € avec un actif disponible nul; il est donc en état de cessation de paiements ; en effet, il ne peut pas honorer un indu du fonds de solidarité COVID.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, l'activité de Monsieur [F] [H] est cessée depuis le 31/12/2022.
Monsieur [F] [H] est inscrit en qualité d'entrepreneur individuel. Le tribunal doit donc s'interroger sur sa situation personnelle. Monsieur [F] [H] déclare avoir des dettes personnelles, notamment un indu de la CAF et avoir cessé son activité. Il est radié du registre du commerce et des sociétés de Dieppe depuis le 02/03/2023.
L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. ».
Des éléments recueillis, que l'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [F] [H], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30 NOVEMBRE 2024, date la plus lointaine à la laquelle le tribunal peut remonter, au vu de l'ancienneté des indus.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements.
[P] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de
[H] [F] (EI)
[Adresse 1] inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850 658 360.
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 526-22 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis
FIXE au 30 NOVEMBRE 2024, la date de cessation des paiements.
DESIGNE :
Monsieur [Z] [S], en qualité de Juge-Commissaire ;
SELARL [G] [J] prise en la personne de Maître [G] [J] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur ;
DIT n'y avoir lieu de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.
DIT que Monsieur [H] [F] (EI) et la SELARL [G] [J] prise en la personne de Maître [G] [J] seront convoqués par les soins du greffier à l'audience du
Vendredi 08/01/2027 à 09:30
pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Madame Dolorès VINCENT, commis greffier.
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