T. com. 7601, 5 juin 2026, n° 2026001476
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 05/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Monsieur Richard ANCELOT, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/06/2026 Objet de la demande : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Maître [Y] [O] de la SELARL [Y] [O], liquidateur
LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 21/11/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [I] [U] (EI) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 424 314 334 ([Immatriculation 1]) ;
Vu la requête déposée au greffe le 21/05/2026 par la SELARL [Y] [O] prise en la personne de Maître [Y] [O], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective cidessus ;
La demande de SELARL [Y] [O] prise en la personne de Maître [Y] [O], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque compte tenu du solde de la vente, il est nécessaire de procéder à une vérification du passif privilégié.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Vu l'avis du juge commissaire;
Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de : Madame [I] [U] (EI) [Adresse 1] RCS de [Localité 1] 424 314 334 ([Immatriculation 1])
Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
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