T. com. 7601, 5 juin 2026, n° 2026001393

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 05/06/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Monsieur Richard ANCELOT, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/06/2026 Objet de la demande : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Monsieur [D] [X], ancien dirigeant Maître Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 05/12/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société ACMTP (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 930 291 281 (2024 B 235) ;

Vu la requête déposée au greffe le 11/05/2026 par la SELARL [A] [P] prise en la personne de Maître [A] [P], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective cidessus ;

La demande de la SELARL [A] [P] prise en la personne de Maître [A] [P], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque le délai de réclamation d'un mois à compter de la publication au BODACC de l'état des créances n'est pas expiré.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.

PAR CES MOTIFS