T. com. 7601, 5 juin 2026, n° 2026001524
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 05/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Monsieur Richard ANCELOT, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/06/2026 Objet de la demande : Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée - L644-5 al.2
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Madame [B] [X] pour Maître [U] [O], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 05/12/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société PELOUSE CRIMEE (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 830 987 079 (2022 B 338) ;
Vu la requête déposée au greffe le 03/06/2026 par Maître [U] [O], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ;
La demande de Maître [U] [O], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée en raison de l'attente de la parution au BODACC du projet de répartition.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n'excédant pas trois mois.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Vu l'avis du juge commissaire,
Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Prolonge pour une durée de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
[Localité 1] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 830 987 079 (2022 B 338)
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier
Le Greffier,
Le Président.
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