T. com. 7801, 1 juin 2026, n° 2026L00975

N° de Rôle : 2026L00975

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 1 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Marc BESNARD M. Nicolas BENNANI

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 16 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS BEN SCOOTERS PARIS BESTCHOISE118 [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [J], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS BEN SCOOTERS PARIS BESTCHOISE a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [K] [L], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date du 28 avril 2026 pour l'audience du 1er juin 2026,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [I] [J], mandataire judiciaire, M. [G] [X] [V], président de la SAS MELODY CAPITAL, elle-même présidente de la SAS BEN SCOOTERS PARIS BESTCHOISE.

MOTIFS

Attendu qu'en l'absence de transmission des éléments sollicités, et notamment financiers, le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune information quant à l'activité réellement exercée, ni sa capacité à faire face à l'intégralité de ses charges d'exploitation et à présenter un plan de redressement,

Attendu que le dirigeant de la SAS BEN SCOOTERS PARIS BESTCHOISE, présent à l'audience de ce jour, a indiqué n'avoir aucun salarié, et a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS BEN SCOOTERS PARIS BESTCHOISE118 [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [A] [E], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [T] [N],

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [J], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de SAS MELODY CAPITAL, dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 1 juin 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.