T. com. 7801, 10 juin 2026, n° 2026R00057

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 10 juin 2026

N° de Rôle :

2026R00057

Le 3 juin 2026,

Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l'affaire,

DEMANDEUR

La SELARL MJC2A réprésentée par Me [M] [Z] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société COMPAGNIE SÉCURITÉ PRIVÉE ET INDUSTRIELLE

, [Adresse 2] représenté par Me Julien ANDREZ, SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, [Adresse 3],

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAS [Adresse 4],

[Adresse 5] 451 321 335 RCS [Localité 1] représenté par Me Camille FAVIER [Adresse 6],

Non comparante

Par exploit de Me [L] [T], commissaire de justice à [Localité 2] du 6 mars 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 15 avril 2026 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 6 mars 2026, la SELARL MJC2A réprésentée par maître [M] [Z] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société COMPAGNIE SÉCURITÉ PRIVÉE ET INDUSTRIELLE (ci-après C.S.P.I) a assigné en référé la SAS [Adresse 4] ;

La demande de la SELARL MJC2A tend à voir condamner la société [Adresse 4] à payer à titre de provision une somme de 335.191,40 euros à la Selarl MJC2A, prise en la personne de maître [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société C.S.P.I., au titre du solde des factures impayées, d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2023, condamner la société [Adresse 4] à payer une somme de 3.000 euros à la SELARL MJC2A, prise en la personne de maître [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 4] à payer une somme de 3.000 euros à la SELARL MJC2A, prise en la personne de maître [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société C.S.P.I., au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamner la société [Adresse 4] aux dépens.

À l'audience du 3 juin 2026,
* Me [J] [G] a comparu pour MJC2A prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société COMPAGNIE SÉCURITÉ PRIVÉE ET INDUSTRIELLE, demanderesse,
* SAS [Adresse 4] n'était ni présente ni représentée, défenderesse.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Lors de cette dernière audience, le demandeur a déclaré se désister de l'instance et de l'action introduite. A cette même audience, le défendeur n'était ni présent, ni représenté, mais s'est exprimé par un courrier de son avocat, Me Camille FAVIER daté du 2 juin 2026, dans lequel il informe le juge des référés qu'un accord était intervenu entre les parties et a par conséquent a indiqué qu'il accepte le désistement.

SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Attendu qu'en vertu de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu'il en est de même de l'acceptation ; que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance et que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article 384 et 385 du code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance et de l'action ;

Attendu que le défendeur a accepté le présent désistement ;

Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu'il sera déclaré parfait ;

Qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du juge des référés.

Sur les dépens

Attendu que les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS