T. com. 8102, 1 juin 2026, n° 2024000006

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000006

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 1ER JUIN 2026

Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 30 mars 2026 par-devant Monsieur Stéphane BLANC, Président, Monsieur Jean-Christophe MARCOU et Monsieur Pierre FOUILLEUL, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

EN LA CAUSE DE :

VOLKSWAGEN BANK GMBH société de droit allemand Siège social : [Adresse 1] Succursale en France : [Adresse 2] RCS [Localité 1] N° 451 618 904

Demanderesse ayant pour Avocat Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER du Barreau de MONTPELLIER

ET :

Monsieur [R] [D] [Adresse 3]

Défendeur ayant pour Avocat Maître Loïc ALRAN de la SCP PERES-ALRAN-RENIER-CARRERE, du Barreau de CASTRES

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 13 juillet 2017, Monsieur [R] [D] a, pour les besoins de son activité de chauffeur de taxi, souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile de marque Audi A6, n° de série WAUZZZ4G8JN035377, immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la société [Adresse 4] au prix de 57.000 €.

Le contrat stipulait une période de location de 36 mois et des loyers mensuels de 2.000 € le premier mois, puis de 985,49 € les 35 mois restants, outre une option d'achat fixée au prix de 25.650 €

Monsieur [R] [D] a laissé impayé les loyers à compter de juillet 2020.

Suivant courrier en date du 2 septembre 2020, la société VOLKSWAGEN BANK a rappelé à Monsieur [R] [D] son obligation de procéder soit au règlement de l'option d'achat, soit de restituer le véhicule auprès de la société [Adresse 4], outre le règlement des loyers impayés d'un montant de 2.956,47 €.

Monsieur [R] [D] a restitué le véhicule le 1er octobre 2020, cependant, il n'a pas procédé au règlement des loyers de juillet à septembre 2020 pour un montant total de 2.956,47 €.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 03 janvier 2024 la société VOLKSWAGEN BANK a fait assigner Monsieur [R] [D] devant le Tribunal de Commerce de CASTRES.

Après dix renvois l'affaire a été évoquée à l'audience du 30 mars 2026 où les parties ont présenté leurs moyens et déposé leurs pièces et conclusions auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de leur argumentation.

DEMANDES DES PARTIES

Prétentions de la société VOLKSWAGEN BANK :

La société VOLKSWAGEN BANK soutient que le contrat est arrivé à son terme normal le 30 septembre 2020.

Elle conteste toute résiliation anticipée au 16 mai 2020, affirmant n'avoir jamais donné son accord à Monsieur [R] [D].

Constatant que la restitution effective du véhicule n'est intervenue que le 1er octobre 2020, elle réclame le paiement des loyers de juillet à septembre pour un montant principal de 2 956,47 €.

Elle demande au Tribunal :

Condamner Monsieur [R] [D] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 2.956,47 € en principal pour les causes susvisées,

Condamner Monsieur [R] [D] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 2.956,47 € à compter du 2r septembre 2020, Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,

Condamner la Monsieur [R] [D] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappeler l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution,

Condamner Monsieur [R] [D] aux entiers dépens.

Prétentions de Monsieur [R] [D] :

Monsieur [R] [D] affirme avoir résilié le contrat dès le 16 mars 2020 avec effet au 16 mai, invoquant la crise sanitaire.

Il soutient avoir tenté de restituer le véhicule à cette date, mais s'être heurté au refus du concessionnaire mandataire, CENTRE AUTO TARNAIS, faute d'instructions de la part du bailleur.

Il demande au Tribunal :

A titre principal,

Vu l'article 1104 du code civil, Débouter la société VOLKSWAGEN BANK de toutes ses demandes.

La condamner au paiement d'une indemnité de 1.500 e au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

A titre subsidiaire,

Vu l'article 1231-5 du code civil,

Réduire à néant la clause pénale prévoyant un intérêt contractuel de 18 % en cas de défaut de paiement.

Débouter la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION,

Sur la demande de paiement des loyers :

Attendu qu'il est établi que Monsieur [R] [D] a conservé la jouissance du véhicule Audi A6 jusqu'au 1er octobre 2020, date de la signature avec le CENTRE AUTO TARNAIS à [Localité 2] du procès-verbal de restitution ;

Que si le locataire invoque des difficultés de restitution dès le mois de mai, il n'en demeure pas moins qu'il a signé le procès-verbal de restitution en fin de contrat sans émettre de réserves sur la durée de contrat et les loyers restant dus alors qu'il les contestait ; que la jouissance d'un bien en matière de crédit-bail donne nécessairement lieu à contrepartie financière ;

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [D] au paiement de la somme principale de 2 956,47 € au titre des loyers restant dus.

Sur les fautes de gestion et la clause « intérêts de retard » :

Attendu toutefois que la société VOLKSWAGEN BANK a fait preuve de négligence dans la gestion du dossier, reconnaissant elle-même par écrit le traitement « aléatoire » de la demande en raison de l'état d'urgence sanitaire ;

Qu'en sa qualité de professionnel, le bailleur se devait de répondre avec diligence à la demande de résiliation anticipée de son client, ou à tout le moins de l'informer des conséquences d'une mauvaise interprétation du contrat ;

Que cette gestion ambiguë a entretenu une confusion chez le locataire quant aux modalités de fin de contrat ;

Qu'au regard de ces éléments et du contexte économique exceptionnel lié à la pandémie, il y a lieu de rejeter la demande d'application de la clause contractuelle d'intérêts de retard de 18 %, ainsi que la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile formulée par la demanderesse.

Les dépens seront à la charge de Monsieur [R] [D].

PAR CES MOTIFS,