T. com. 8302, 9 juin 2026, n° 2026002530

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 09 juin 2026

Affaire : SAS SELLERIE DESIGN BY CAR'MAN

Grossiste en tissus et équipements divers pour véhicules automobiles et toutes activités annexes ou connexes, fabrication de sellerie, entretien et réparation et toutes activités annexes ou connexes [Adresse 1]

Représentée par Mme Marie [E], avec un pouvoir spécial de M. [Q] [E], qui est le Président de la SAS CAR MAN DÉVELOPPEMENT, qui est la Présidente de la SAS SELLERIE DESIGN BU CAR'MAN

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 03/06/2026

Le 28/05/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SAS SELLERIE DESIGN BY CAR'MAN avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 03/06/2026.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La SAS SELLERIE DESIGN BY CAR'MAN a été créée le 22/09/2023 ; ses difficultés résulteraient du départ d'une salariée qui a détourné la clientèle ;

La société n'a réalisé un chiffre d'affaires que jusqu'à la fin de l'année 2024 ;

La société holding de la SAS SELLERIE DESIGN BY CAR'MAN est la SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT qui serait en procédure collective, mais l'épouse de M. [Q] [E], qui est le Président de cette société holding, a précisé qu'il n'avait pas vraiment été informé ; qu'elle le représente aujourd'hui car il a subi une agression ;

Il résulte des documents transmis que la SAS SELLERIE DESIGN BY CAR'MAN aurait un passif s'élevant à 31 578,56 ; l'actif composé par du matériel, un camion et du stock est estimé à 25 304 € ; la société a un salarié dont les salaires, après sa reprise de travail, des mois d'avril et de mai sont impayés ;

Le Ministère Public a requis à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Sur ce :

Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il a cessé toute activité.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 29/08/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS