T. com. 8602, 10 juin 2026, n° 2026000507
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Texte de la décision
*1DE/00/34/01/05*
R.G. : 2026000507 P.C. : 2025J196
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 10 juin 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [S] [C]
[Adresse 1] [Localité 1] : 847 653 409 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [S] [C] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu que le mandataire judiciaire indique au Tribunal que Monsieur [S] [C] a généré au cours de la période d'observation des créances postérieures à hauteur de 10.126 € auprès de l'URSSAF, que Monsieur [C] ne conteste pas. Qu'il n'honore pas les demandes de paiement des factures du cabinet comptable qui, par conséquent se trouve dans l'impossibilité de réaliser les missions demandées. Que pour mémoire, le montant du passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 57.433,21 €. Que Monsieur [C] n'a effectué aucun versement auprès du mandataire judiciaire au titre de provision sur le paiement du passif.
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu
que le Ministère Public, par ses observations écrites, requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu
qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [S] [C] en liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public dûment avisé,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
Monsieur [S] [C]
[Adresse 2] : 847 653 409 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [A] [L]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Madame [O] [X],
Nomme la SELARL MJO représentée par Me [B] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe
à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [S] [C] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Affaire évoquée à l'audience en chambre du conseil du vendredi 5 juin 2026.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Madame Sylvie DOGET, Greffier d'audience.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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